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Nous conseillons les entreprises, les organisations professionnelles et les entités publiques dans tous les domaines du droit allemand, européen et international de la concurrence : de la rédaction des contrats, des coopérations et du contrôle des concentrations jusqu’aux perquisitions, aux procédures de sanction et aux contentieux indemnitaires. Notre cabinet a son siège à Hanovre et dispose de neuf autres bureaux en Allemagne.
Siège
horak. Rechtsanwälte Partnerschaft mbB · Siège à Hanovre
Georgstraße 48 · 30159 Hannover · Germany
Téléphone +49 511 35 73 56-0 · info@kartellrechtler.de
Le cabinet est dirigé depuis son siège de Hanovre. Les neuf autres bureaux sont des points de contact pour les réunions et rendez-vous sur place.
Le droit de la concurrence en Allemagne et dans l’Union européenne
Le droit allemand de la concurrence est régi par la loi contre les restrictions de concurrence (GWB). Il s’applique parallèlement aux articles 101 et 102 TFUE et au règlement européen sur les concentrations. Les affaires sont instruites par le Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes), par les autorités de concurrence des Länder et par la Commission européenne. Les recours contre les décisions du Bundeskartellamt sont portés devant le tribunal régional supérieur (OLG) de Düsseldorf. Les actions en dommages et intérêts relèvent de chambres spécialisées des tribunaux régionaux. Les juridictions allemandes sont devenues le principal for européen pour la réparation des préjudices causés par les ententes.
Nos domaines d’intervention
- Ententes et coopérations : fixation des prix, répartition des marchés, échanges d’informations, soumissions concertées, achats groupés, accords de R&D et de production, coopérations en matière de durabilité
- Distribution : accords verticaux, prix imposés, distribution sélective et vente en ligne, exclusivités, contrats d’agence, clauses de parité des plateformes
- Abus de position dominante et marchés numériques : prix et remises, refus de vente, article 19a GWB et Digital Markets Act, licences et brevets essentiels à une norme, données et algorithmes
- Contrôle des concentrations et des investissements : notifications en Allemagne, auprès de la Commission européenne et dans le monde entier, contrôle des investissements étrangers, règlement sur les subventions étrangères, entreprises communes et participations minoritaires
- Enquêtes et défense : perquisitions, demandes de renseignements, procédures de sanction, clémence et transaction, responsabilité pénale des personnes physiques, conformité et enquêtes internes
- Dommages et intérêts et contentieux : actions en réparation en demande et en défense, droit de la concurrence dans les contrats, procédures judiciaires et arbitrage, marchés publics et aides d’État
Des informations détaillées sur plus de 60 thèmes sont disponibles en allemand dans le menu « Rechtsthemen ». Les thèmes les plus importants existent également en français :
- Perquisitions des autorités de concurrence (dawn raids)
- Ententes, fixation des prix et clémence
- Conformité en droit de la concurrence et enquêtes internes
- Contrôle des concentrations en Allemagne
- Contrôle européen des concentrations et renvois
- Contrôle international des concentrations et notifications multiples
- Contrôle des investissements étrangers en Allemagne
- Abus de position dominante
- Plateformes numériques : article 19a GWB et Digital Markets Act
- Contrats de distribution et règlement d’exemption verticale
- Actions en réparation du préjudice causé par une entente
Notre méthode
Nous réagissons rapidement : en cas de perquisition ou d’urgence, nous sommes sur place ou joignables le jour même. Vous recevez des recommandations claires, une évaluation des risques et une estimation des coûts avant le début de la mission. Pour les procédures à l’étranger, nous coordonnons un réseau de cabinets spécialisés en Europe, aux États-Unis, en Amérique du Sud et en Asie, et nous travaillons avec des économistes pour le calcul des préjudices. Nous travaillons en allemand et en anglais et pouvons communiquer en français, en espagnol et dans d’autres langues.
Vos interlocuteurs
Avocats, avocats spécialisés et conseils en brevets travaillent en équipes communes.
Dipl.-Ing. Michael Horak, LL.M.Avocat · Associé fondateur
Julia ZiegelerAvocate · Associée
Anna Umberg, LL.M., M.A.Avocate
Dipl.-Phys. Andree EckhardConseil en brevets
Katharina Gitmann-KopilevichAvocate
Karoline BehrendAvocate · Spécialiste en droit des marchés publics
Andreas FriedleinAvocat
Stefan KarfusehrAvocat
Robin Jannis Mai, LL.B.Avocat
Dr. Marie WagnerPatentassessorin (conseil en brevets stagiaire diplômée)Bureaux
Siège à Hanovre et neuf autres bureaux en Allemagne.
Hanovre · Siège
Georgstraße 48, 30159 Hannover
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Contact
Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.
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