kartellrechtler.de › Français

Droit de la concurrence – allemand, européen et international

Deutsch · English · Français · Español

Nous conseillons les entreprises, les organisations professionnelles et les entités publiques dans tous les domaines du droit allemand, européen et international de la concurrence : de la rédaction des contrats, des coopérations et du contrôle des concentrations jusqu’aux perquisitions, aux procédures de sanction et aux contentieux indemnitaires. Notre cabinet a son siège à Hanovre et dispose de neuf autres bureaux en Allemagne.

Siège

horak. Rechtsanwälte Partnerschaft mbB · Siège à Hanovre
Georgstraße 48 · 30159 Hannover · Germany
Téléphone +49 511 35 73 56-0 · info@kartellrechtler.de

Le cabinet est dirigé depuis son siège de Hanovre. Les neuf autres bureaux sont des points de contact pour les réunions et rendez-vous sur place.

Le droit de la concurrence en Allemagne et dans l’Union européenne

Le droit allemand de la concurrence est régi par la loi contre les restrictions de concurrence (GWB). Il s’applique parallèlement aux articles 101 et 102 TFUE et au règlement européen sur les concentrations. Les affaires sont instruites par le Bundeskartellamt (Office fédéral des ententes), par les autorités de concurrence des Länder et par la Commission européenne. Les recours contre les décisions du Bundeskartellamt sont portés devant le tribunal régional supérieur (OLG) de Düsseldorf. Les actions en dommages et intérêts relèvent de chambres spécialisées des tribunaux régionaux. Les juridictions allemandes sont devenues le principal for européen pour la réparation des préjudices causés par les ententes.

Nos domaines d’intervention

  • Ententes et coopérations : fixation des prix, répartition des marchés, échanges d’informations, soumissions concertées, achats groupés, accords de R&D et de production, coopérations en matière de durabilité
  • Distribution : accords verticaux, prix imposés, distribution sélective et vente en ligne, exclusivités, contrats d’agence, clauses de parité des plateformes
  • Abus de position dominante et marchés numériques : prix et remises, refus de vente, article 19a GWB et Digital Markets Act, licences et brevets essentiels à une norme, données et algorithmes
  • Contrôle des concentrations et des investissements : notifications en Allemagne, auprès de la Commission européenne et dans le monde entier, contrôle des investissements étrangers, règlement sur les subventions étrangères, entreprises communes et participations minoritaires
  • Enquêtes et défense : perquisitions, demandes de renseignements, procédures de sanction, clémence et transaction, responsabilité pénale des personnes physiques, conformité et enquêtes internes
  • Dommages et intérêts et contentieux : actions en réparation en demande et en défense, droit de la concurrence dans les contrats, procédures judiciaires et arbitrage, marchés publics et aides d’État

Des informations détaillées sur plus de 60 thèmes sont disponibles en allemand dans le menu « Rechtsthemen ». Les thèmes les plus importants existent également en français :

Notre méthode

Nous réagissons rapidement : en cas de perquisition ou d’urgence, nous sommes sur place ou joignables le jour même. Vous recevez des recommandations claires, une évaluation des risques et une estimation des coûts avant le début de la mission. Pour les procédures à l’étranger, nous coordonnons un réseau de cabinets spécialisés en Europe, aux États-Unis, en Amérique du Sud et en Asie, et nous travaillons avec des économistes pour le calcul des préjudices. Nous travaillons en allemand et en anglais et pouvons communiquer en français, en espagnol et dans d’autres langues.

Vos interlocuteurs

Avocats, avocats spécialisés et conseils en brevets travaillent en équipes communes.

Bureaux

Siège à Hanovre et neuf autres bureaux en Allemagne.

Hanovre · Siège
Georgstraße 48, 30159 Hannover
+49 511 35 73 56-0

Berlin
Wittestraße 30 K, 13509 Berlin
+49 30 403 66 69-00

Bielefeld
Herforder Straße 69, 33602 Bielefeld
+49 521 43 06 06-60

Brême
Hollerallee 26, 28209 Bremen
+49 421 33 11 12-90

Düsseldorf
Grafenberger Allee 293, 40237 Düsseldorf
+49 211 97 26 95-00

Francfort-sur-le-Main
Alfred-Herrhausen-Allee 3–5, 65760 Eschborn
+49 69 380 79 74-20

Hambourg
Colonnaden 5, 20354 Hamburg
+49 40 882 15 83-10

Leipzig
Friedrich-List-Platz 1, 04103 Leipzig
+49 341 98 99 45-50

Munich
Landsberger Straße 155, 80687 München
+49 89 250 07 90-50

Stuttgart
Königstraße 80, 70173 Stuttgart
+49 711 99 58 55-90

Contact

Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.

Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.

Mentions légales · Données personnelles · Conditions générales (allemand)