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Contrôle européen des concentrations et renvois

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Lorsqu’une concentration atteint les seuils du règlement européen sur les concentrations (règlement 139/2004), la Commission européenne est seule compétente (guichet unique). Les autorités nationales n’examinent alors plus l’opération, sauf renvoi.

Seuils

Une concentration est de dimension européenne lorsque les parties réalisent ensemble un chiffre d’affaires mondial de plus de 5 milliards d’euros et qu’au moins deux d’entre elles réalisent chacune plus de 250 millions d’euros dans l’Union, ou à titre alternatif selon les seuils inférieurs de l’article 1er, paragraphe 3, avec un chiffre d’affaires dans au moins trois États membres. La règle des deux tiers exclut les cas dans lesquels chaque partie réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires européen dans un seul et même État membre.

Procédure

La notification formelle (formulaire CO ou formulaire simplifié) est précédée de contacts de prénotification qui durent de quelques semaines à plusieurs mois. La phase 1 dure 25 jours ouvrables, 35 en cas d’engagements. La phase 2 dure 90 jours ouvrables ou plus. Environ 80 % des opérations sont autorisées selon la procédure simplifiée.

Renvois et compétence

Les articles 4, paragraphes 4 et 5, 9 et 22 du règlement permettent des renvois entre la Commission et les États membres. Depuis l’arrêt Illumina/Grail (C-611/22 P, 3 septembre 2024), la Commission ne peut plus accepter de demandes de renvoi au titre de l’article 22 pour des opérations qui ne sont pas notifiables en droit national. Plusieurs États membres ont donc introduit des pouvoirs d’évocation pour les opérations sous les seuils. Selon l’arrêt Towercast (C-449/21, 2023), les concentrations non notifiées peuvent en outre être examinées a posteriori au regard de l’interdiction des abus de position dominante.

Exemples pratiques

Praxisbeispiel 1: Fusion de deux fabricants de chimie de spécialité

Deux fabricants européens d’additifs fusionnent et détiendraient ensemble plus de 40 % dans deux domaines de produits.

Pendant la prénotification, nous avons présenté très tôt des analyses économiques sur le comportement de changement des clients et préparé pour un domaine un ensemble de mesures correctives comprenant la cession d’une ligne de production. L’opération a été autorisée en phase 1 avec engagements.

Praxisbeispiel 2: Renvoi au Bundeskartellamt

Une concentration atteint les seuils européens mais n’affecte presque que des marchés régionaux en Allemagne.

Sur notre conseil, les parties ont demandé un renvoi au Bundeskartellamt au titre de l’article 4, paragraphe 4, celui-ci connaissant mieux les marchés locaux. La procédure s’en est trouvée raccourcie.

Praxisbeispiel 3: Entreprise commune de plein exercice

Deux fournisseurs d’énergie créent une entreprise commune pour des bornes de recharge, qui agit de manière autonome sur le marché.

Une entreprise commune de plein exercice constitue une concentration au sens du règlement. Nous avons calculé les seuils, utilisé la procédure simplifiée et évalué les risques de coordination entre les sociétés mères au titre de l’article 2, paragraphe 4.

Praxisbeispiel 4: Petite acquisition, grand potentiel

Un groupe de technologies médicales rachète une start-up sans chiffre d’affaires significatif mais dotée d’une technologie prometteuse.

Aucun seuil n’était atteint, mais l’Italie et le Danemark disposent de pouvoirs d’évocation. Nous avons analysé le risque d’évocation dans plusieurs États et préparé une prise de contact volontaire avec les autorités.

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