· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Une part de marché élevée n’est pas interdite. Mais une entreprise dominante porte une responsabilité particulière et ne doit pas abuser de sa puissance. Cela concerne les prix, les remises, les conditions de livraison, le traitement des concurrents et l’accès aux infrastructures ou aux données.
Base juridique
- Article 102 TFUE lorsque le commerce entre États membres est susceptible d’être affecté
- Articles 18 et 19 GWB pour les entreprises dominantes ; la domination est présumée à partir d’une part de marché de 40 %
- Article 20 GWB pour les entreprises disposant d’une puissance de marché relative à l’égard de clients ou fournisseurs dépendants, une spécificité allemande qui va au-delà du droit de l’Union
- Article 19a GWB pour les entreprises d’importance primordiale pour la concurrence sur plusieurs marchés (grands groupes numériques), en complément du Digital Markets Act
Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a adopté pour la première fois des lignes directrices sur l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction. Elles remplacent la communication de 2009 sur les priorités et traitent notamment des remises, des prix prédateurs, des ventes liées, du refus de vente et de l’autopréférence.
Formes typiques d’abus
- Abus d’éviction : prix prédateurs, remises de fidélité, ventes liées, exclusivités, ciseau tarifaire
- Abus d’exploitation : prix excessifs ou conditions commerciales inéquitables
- Discrimination entre clients équivalents sans justification objective
- Refus d’accès à des infrastructures essentielles, à des données ou à des interfaces
Deux perspectives
Pour les entreprises disposant d’un pouvoir de marché, nous élaborons des lignes directrices de conformité sur les prix, les remises et les livraisons et les défendons devant le Bundeskartellamt et la Commission européenne. Pour les entreprises qui subissent ce pouvoir de marché, nous faisons valoir des droits à livraison, à accès, à cessation et à réparation ou préparons une plainte auprès de l’autorité.
Exemples pratiques
Praxisbeispiel 1: Arrêt des livraisons à un distributeur de pièces détachées
Un fabricant de machines agricoles cesse de livrer un distributeur indépendant de pièces détachées parce que celui-ci vend aussi des pièces adaptables.
Les distributeurs indépendants dépendent souvent des pièces d’origine d’un fabricant déterminé. Pour le distributeur, nous avons obtenu en référé l’exécution d’un droit à livraison fondé sur l’article 20, paragraphe 1, GWB.
Praxisbeispiel 2: Système de remises d’un leader du marché
Un fabricant de consommables médicaux détenant plus de 50 % du marché accorde aux hôpitaux des ristournes liées à des objectifs annuels individuels.
Les remises sur objectifs portant sur l’ensemble des besoins peuvent avoir un effet d’aspiration. Avec un économiste, nous avons évalué le système à l’aide du test du concurrent aussi efficace et l’avons transformé en remises quantitatives standardisées.
Praxisbeispiel 3: Tarification d’un gestionnaire de réseau régional
Une régie municipale facture aux tiers, pour l’utilisation de son réseau de chaleur, des redevances nettement supérieures aux coûts.
Pour un fournisseur tiers, nous avons contesté ces redevances sur la base de marchés comparables et d’un examen des coûts et déposé une plainte auprès de l’autorité de concurrence du Land. La procédure s’est terminée par une baisse des redevances.
Praxisbeispiel 4: Vente en dessous du coût
Un discounter vend pendant des semaines promotionnelles du café issu de ses propres torréfactions en dessous du coût de production. Un concurrent y voit une vente prohibée en dessous du prix d’achat.
En 2026, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf a jugé dans une affaire comparable que l’article 20, paragraphe 3, GWB ne s’applique pas sans autre forme aux produits fabriqués au sein du groupe, faute de prix d’achat au sens classique. Un pourvoi devant la Cour fédérale de justice a été admis. Nous conseillons les entreprises disposant de leur propre production sur la documentation de leurs calculs.
Situations et secteurs typiques
Autres thèmes
- Perquisitions des autorités de concurrence (dawn raids)
- Ententes, fixation des prix et clémence
- Conformité en droit de la concurrence et enquêtes internes
- Contrôle des concentrations en Allemagne
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- Contrôle des investissements étrangers en Allemagne
- Plateformes numériques : article 19a GWB et Digital Markets Act
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- Honoraires
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