· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Après une décision de sanction, des clients, des véhicules de recouvrement ou des associations font valoir des demandes de réparation. Les montants dépassent souvent l’amende. Une défense réfléchie combine arguments juridiques, économie et stratégie transactionnelle.
Les moyens de défense
- Le demandeur est-il concerné : les achats relèvent-ils du produit, de la période et du territoire de l’entente ?
- Montant du préjudice : contre-expertises, autres méthodes de comparaison, influence d’autres facteurs de prix
- Répercussion du surcoût sur le niveau suivant du marché
- Prescription et qualité pour agir, notamment en cas de créances cédées
- Solidarité et recours contre les autres membres de l’entente
- Régimes favorables pour les bénéficiaires de l’immunité et les PME
Stratégie
De nombreuses procédures se terminent par une transaction. Il est essentiel que la transaction règle correctement les droits envers les autres membres de l’entente (§ 33f GWB), afin que vous ne fassiez pas ensuite l’objet d’un recours. Pour en savoir plus : Dommages et intérêts.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Action d’un véhicule de recouvrement avec 1 500 cédants
Un prestataire de recouvrement agit pour le compte groupé d’entreprises de transport.
Nous avons contesté la validité des cessions et l’imputation des achats. Une grande partie des demandes a été rejetée.
Exemple pratique 2: Contre-expertise sur le montant du préjudice
Un client réclame 18 % du prix d’achat.
Notre économiste a montré que les coûts des matières premières expliquaient en grande partie la hausse des prix. Le tribunal a évalué le préjudice à une fraction du montant réclamé.
Exemple pratique 3: Transaction avec protection contre les recours
Un membre de l’entente souhaite transiger avec son principal client.
Nous avons structuré la transaction de sorte que la créance du client soit réduite de la part du client et que les autres membres de l’entente ne puissent exercer de recours.
Exemple pratique 4: Appel en cause des autres membres de l’entente
Une entreprise est assignée seule alors que cinq fabricants étaient impliqués.
Nous avons appelé en cause les autres membres de l’entente et préservé la base de la répartition ultérieure entre eux.
Questions fréquentes
Suis-je responsable du préjudice causé par tous les membres de l’entente ?
En principe oui ; les membres d’une entente sont solidairement responsables. Celui qui paie peut exercer un recours contre les autres. Des exceptions existent pour les bénéficiaires de l’immunité et, sous conditions, pour les PME.
Puis-je invoquer la répercussion du surcoût par le client ?
Oui. Le moyen tiré de la répercussion (passing-on) est admis. Vous devez démontrer et prouver que l’acheteur a répercuté le surcoût sur ses propres clients.
Une transaction est-elle intéressante ?
Souvent oui, car les expertises et les procédures sont coûteuses. Il est essentiel de structurer la transaction conformément au § 33f GWB afin de ne pas payer à nouveau par le biais des recours des autres membres de l’entente.
Autres situations
- L’autorité de concurrence est à la porte
- Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
- Nous avons découvert une infraction en interne
- Nous avons été victimes d’une entente
- Un partenaire commercial abuse de son pouvoir de marché
- Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
- Nous voulons coopérer avec un concurrent
- Nous réorganisons notre distribution
- Appels d’offres, groupements et exclusion des marchés publics
- Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
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