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Énergie, eau et régies municipales

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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L’approvisionnement en énergie et en eau relève souvent de monopoles régionaux. C’est pourquoi des règles plus strictes contre les abus de prix s’appliquent, et les autorités de concurrence examinent de près les prix de l’eau et du chauffage urbain. Dans le même temps, la transition énergétique exige des coopérations, par exemple pour les réseaux, la chaleur et la recharge.

Questions typiques

  • Abus de prix : § 29 GWB pour l’électricité et le gaz, § 31 GWB pour l’eau, contrôle général des abus pour le chauffage urbain
  • Accès des tiers aux réseaux de chaleur et aux infrastructures de recharge
  • Coopérations et participations entre régies municipales, contrôle des concentrations
  • Attribution des concessions de réseaux d’électricité, de gaz et d’eau
  • Contrats de fourniture à long terme et exclusivité
  • Carburants : règles particulières pour les raffineries et le commerce de gros (§ 29a GWB)

Particularités

Les autorités de concurrence des Länder sont compétentes pour de nombreux fournisseurs régionaux. Les procédures relatives aux prix s’appuient sur des marchés de comparaison et des contrôles de coûts ; la charge de la preuve peut incomber au fournisseur. Les entreprises municipales sont soumises au droit de la concurrence comme les entreprises privées.

Exemples pratiques

Exemple pratique 1: Prix du chauffage urbain sous examen

Une autorité de concurrence régionale ouvre une procédure pour prix excessifs du chauffage urbain.

Nous avons présenté la structure de coûts du fournisseur et contesté les marchés de comparaison ; la procédure s’est terminée par un ajustement modéré.

Exemple pratique 2: Coopération commerciale entre régies

Cinq régies municipales veulent commercialiser un tarif d’électricité verte commun.

Nous avons structuré la coopération de sorte que chaque régie fixe elle-même ses prix aux clients finals.

Exemple pratique 3: Accès à des emplacements pour bornes de recharge

Un opérateur de bornes ne se voit attribuer aucun emplacement par une entreprise municipale.

Nous avons préparé une plainte auprès de l’autorité régionale et une action en égalité de traitement ; l’entreprise a mis en place une procédure d’attribution non discriminatoire.

Exemple pratique 4: Procédure sur le prix de l’eau

Un distributeur d’eau doit procéder à des remboursements.

Nous avons démontré des différences structurelles avec les entreprises de comparaison ; la demande de remboursement a été nettement réduite.

Questions fréquentes

Des règles particulières contre les abus de prix s’appliquent-elles aux fournisseurs d’énergie ?

Oui. Le § 29 GWB renforce le contrôle des abus pour l’électricité et le gaz ; la charge de la preuve du caractère approprié des prix peut incomber au fournisseur. Le § 31 GWB s’applique à l’eau, le contrôle général des abus au chauffage urbain.

Les régies municipales sont-elles soumises au droit de la concurrence ?

Oui. Les entreprises municipales y sont soumises comme les entreprises privées, y compris au contrôle des concentrations et à l’interdiction des abus.

Qui est compétent pour les procédures de prix contre des fournisseurs régionaux ?

Le plus souvent l’autorité de concurrence du Land, si le comportement se limite à un Land. Si les effets dépassent un Land, le Bundeskartellamt est compétent.

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