· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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L’industrie automobile a été ces dernières années le théâtre de certaines des plus grandes affaires d’ententes en Europe, de l’entente des camions aux concertations sur les technologies de dépollution. Dans le même temps, l’électromobilité, les logiciels et les nouveaux modèles de vente transforment la chaîne de valeur.
Questions typiques
- Contrats d’approvisionnement et de développement entre constructeurs et équipementiers, clauses d’indexation, dépendance
- Coopérations techniques et normalisation, par exemple pour la recharge, les batteries et les logiciels
- Distribution : modèles d’agence, concessionnaires, vente en ligne
- Après-vente : accès des ateliers indépendants aux pièces, outils et données des véhicules ; l’exemption par catégorie pour l’après-vente automobile s’applique jusqu’au 31 mai 2028
- Réparation des préjudices, par exemple dans l’entente des camions
Particularités
En 2021, la Commission européenne a sanctionné plusieurs constructeurs pour s’être concertés sur le développement de technologies de dépollution. Cela montre qu’une coopération technique peut aussi constituer une entente si elle restreint la concurrence pour une meilleure technologie. Les équipementiers fortement dépendants de certains constructeurs peuvent invoquer les règles allemandes de protection contre le pouvoir de marché relatif.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Répercussion du coût des matières premières
Un fournisseur de pièces en aluminium veut répercuter la hausse de ses coûts ; le constructeur refuse et menace de le déréférencer.
Nous avons documenté la dépendance du fournisseur et négocié une clause d’indexation sur un indice de matières premières.
Exemple pratique 2: Norme de recharge commune
Plusieurs constructeurs veulent développer un protocole commun pour les bornes de recharge.
Nous avons structuré le processus de normalisation conformément aux lignes directrices horizontales : accès ouvert, procédures transparentes, conditions de licence équitables.
Exemple pratique 3: Atelier indépendant et données des véhicules
Une chaîne d’ateliers n’obtient pas l’accès aux données de diagnostic des nouveaux modèles.
Nous avons obtenu l’accès sur la base des lignes directrices sur l’exemption automobile et des règles de réception par type.
Exemple pratique 4: Gestionnaire de flotte et entente des camions
Un transporteur a acheté plusieurs centaines de camions sur quinze ans.
Nous avons recensé les créances, obtenu une expertise et conclu des transactions avec plusieurs constructeurs.
Questions fréquentes
Existe-t-il une exemption propre à la distribution automobile ?
La vente de véhicules neufs relève du règlement général d’exemption verticale. Pour l’après-vente (pièces, réparation, entretien), s’applique en outre le règlement d’exemption automobile, prorogé jusqu’au 31 mai 2028.
Les ateliers indépendants ont-ils droit aux données des véhicules ?
Oui, dans une large mesure. Les constructeurs doivent donner aux ateliers indépendants l’accès aux informations de réparation et d’entretien, en vertu du droit de la réception par type et du droit de la concurrence.
Comment les acheteurs de camions peuvent-ils obtenir réparation dans l’entente des camions ?
Par une action ou une transaction contre les constructeurs concernés. Il faut établir quels véhicules ont été achetés ou loués pendant la période de l’entente ; le montant est généralement déterminé par expertise.
Autres secteurs
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- Construction et matériaux de construction
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