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L’autorité de concurrence est à la porte

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Des enquêteurs se présentent à l’accueil avec un mandat de perquisition ou une décision d’inspection et veulent accéder aux bureaux et aux boîtes de messagerie. Appelez-nous immédiatement : +49 511 35 73 56-0. En attendant notre arrivée, cette page vous aide.

Les 30 premières minutes

  • Rester calme, installer les enquêteurs dans une salle de réunion et demander une copie du mandat ou de la décision
  • Informer la direction, le service juridique et notre cabinet ; la Commission attend généralement un court moment l’arrivée d’un avocat, sans y être obligée
  • Désigner pour chaque équipe d’enquêteurs une personne qui l’accompagne et prend des notes
  • Demander au service informatique de ne rien supprimer et de ne pas modifier les accès
  • Demander aux salariés de ne détruire aucun document et de ne pas échanger de messages sur l’opération

Vos droits et obligations

Vous devez tolérer la perquisition et, lors d’une inspection de la Commission, coopérer activement, par exemple en ouvrant des locaux et en répondant à des questions factuelles. Vous n’êtes toutefois pas tenu de vous incriminer. La correspondance avec les avocats externes est protégée ; signalez-la et opposez-vous à sa saisie. Les locaux ou armoires scellés ne doivent pas être ouverts ; un bris de scellés est sanctionné par de lourdes amendes.

Après la perquisition

Nous examinons avec vous ce qui a été emporté, reconstituons les faits et évaluons en quelques jours l’opportunité d’une demande de clémence. Des perquisitions ont souvent lieu en même temps chez des concurrents ; le premier qui coopère obtient la plus forte réduction. Pour en savoir plus : Perquisitions et Clémence.

Exemples pratiques

Exemple pratique 1: Perquisition un lundi matin

À 7 h 45, des enquêteurs se présentent chez un grossiste. La direction est en déplacement.

Nous avons guidé par téléphone une collaboratrice de l’accueil, étions sur place en 50 minutes et avons accompagné l’examen des messageries jusqu’au soir. Les données privées des salariés ont été écartées.

Exemple pratique 2: Perquisitions parallèles chez des concurrents

Une entreprise apprend par la presse que trois concurrents ont également été perquisitionnés.

Le jour même, nous avons obtenu un marqueur auprès du Bundeskartellamt, lancé l’enquête interne et déposé une demande de clémence complète dans le délai imparti.

Exemple pratique 3: Perquisition au domicile

Outre les bureaux, le domicile du directeur commercial est perquisitionné.

Nous avons mis le directeur commercial en relation avec son propre avocat, contesté la proportionnalité du mandat et obtenu la restitution de documents privés.

Exemple pratique 4: Scellé sur une porte de bureau

Un bureau est mis sous scellés pendant la nuit. Le matin, le scellé est endommagé parce que le personnel d’entretien a ouvert la porte.

Nous avons immédiatement signalé l’incident à l’autorité et l’avons documenté avec des témoins. Aucune procédure de sanction pour bris de scellés n’a été ouverte.

Questions fréquentes

Dois-je laisser entrer les enquêteurs immédiatement ?

Oui. Un mandat de perquisition ou une décision d’inspection de la Commission est immédiatement exécutoire. Vous pouvez demander aux enquêteurs d’attendre brièvement un avocat, mais vous ne pouvez ni empêcher ni retarder la perquisition.

Les salariés peuvent-ils refuser de répondre aux enquêteurs ?

Les questions factuelles, par exemple sur l’emplacement des documents, appellent une réponse lors d’une inspection de la Commission. Personne n’est tenu de répondre à des questions dont la réponse reviendrait à reconnaître une infraction. Les salariés ne devraient faire de déclarations de fond qu’après avoir consulté un avocat.

Quand faut-il déposer une demande de clémence ?

Le plus tôt possible, souvent le jour même de la perquisition. En cas de perquisitions parallèles, seule la première entreprise qui coopère obtient l’immunité totale ; les suivantes bénéficient de réductions dégressives.

Autres situations

Exposez-nous votre situation

Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.

Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.

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