· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Les marchés numériques tendent à se concentrer en raison des effets de réseau. Des règles particulières s’appliquent donc aux plus grandes plateformes. Données, algorithmes et écosystèmes logiciels sont par ailleurs au cœur de la pratique du droit de la concurrence.
Questions typiques
- Droits face aux contrôleurs d’accès : anti-steering, accès aux données, classement, interopérabilité
- Conditions générales des plateformes, clauses de parité, suspension de vendeurs et d’applications
- Tarification algorithmique et échange d’informations via des logiciels
- Licences logicielles, contrats cloud et obstacles au changement de fournisseur ; règlement européen sur les données
- Rachats de start-up : seuil de valeur de la transaction et pouvoirs d’évocation
- Partenariats en IA et accès à la puissance de calcul et aux données
Particularités
Outre le droit de la concurrence, s’appliquent le règlement sur les marchés numériques (DMA), le règlement P2B et le règlement sur les données. Les violations du DMA peuvent être invoquées devant les juridictions civiles allemandes. Pour en savoir plus : Marchés numériques.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Commissions d’une boutique d’applications
Un éditeur de jeux veut proposer à ses utilisateurs des achats moins chers en dehors de la boutique d’applications.
Nous avons fait valoir les obligations du contrôleur d’accès au titre du DMA et évalué les nouveaux modèles de commissions.
Exemple pratique 2: Logiciel de tarification dans le e-commerce
Plusieurs commerçants utilisent le même logiciel de repricing d’un prestataire.
Nous avons examiné si le logiciel agrège des données confidentielles de concurrents et recommandé une configuration sans mise en commun des données.
Exemple pratique 3: Changement de fournisseur cloud
Une PME veut changer de fournisseur cloud ; celui-ci exige des frais de sortie élevés.
Sur la base du règlement sur les données et du droit de la concurrence, nous avons obtenu une réduction des frais.
Exemple pratique 4: Rachat d’une start-up d’IA
Un groupe acquiert une start-up au chiffre d’affaires faible mais à la valorisation élevée.
Nous avons vérifié le seuil de valeur de la transaction et procédé à la notification auprès du Bundeskartellamt.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un contrôleur d’accès au sens du DMA ?
Une grande entreprise de plateforme désignée par la Commission européenne qui fournit des services de plateforme essentiels comme des boutiques d’applications, des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux. Elle doit respecter des obligations et interdictions spécifiques.
Puis-je faire valoir le DMA devant les juridictions allemandes ?
Oui. Les entreprises peuvent demander la cessation et des dommages et intérêts pour violation du DMA devant les juridictions civiles allemandes.
Que prévoit le § 19a GWB ?
Il permet au Bundeskartellamt d’interdire certains comportements aux entreprises d’importance primordiale pour la concurrence sur plusieurs marchés. Sont notamment concernées à ce jour Alphabet, Meta, Amazon, Apple et Microsoft.
Autres secteurs
- Industrie automobile et équipementiers
- Alimentation, biens de consommation et distribution
- Construction et matériaux de construction
- Énergie, eau et régies municipales
- Santé, pharmacie et technologies médicales
- Télécommunications, informatique et technologies
- Logistique, transport et mobilité
- Industrie et construction mécanique
- Chimie, matières premières et industries de base
- Banques, services financiers et assurances
- Agriculture et agroalimentaire
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