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Banques, services financiers et assurances

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Les marchés financiers sont eux aussi soumis au droit de la concurrence. La Commission a infligé de lourdes amendes à des banques pour des ententes sur les produits dérivés de taux et le marché des changes. Pour les investisseurs, le contrôle des concentrations est un enjeu central de chaque prise de participation.

Questions typiques

  • Échanges d’informations entre traders, par exemple dans des salons de discussion
  • Crédits syndiqués et syndicats de placement
  • Services de paiement, commissions sur cartes et accès aux infrastructures
  • Coopérations entre assureurs pour les statistiques et la coassurance
  • Contrôle des concentrations et filtrage des investissements pour les prises de participation de fonds
  • Participations communes d’investisseurs institutionnels dans des concurrents

Particularités

L’ancien règlement d’exemption pour le secteur des assurances a expiré en 2017. Depuis, les coopérations entre assureurs sont appréciées selon les règles générales. Pour les investisseurs financiers, le chiffre d’affaires de toutes les sociétés de portefeuille contrôlées est pris en compte pour le contrôle des concentrations.

Exemples pratiques

Exemple pratique 1: Groupe de discussion de traders

Des traders de plusieurs banques échangent des informations sur des ordres de clients.

Nous avons mené une enquête interne et révisé les règles de communication des salles de marché.

Exemple pratique 2: Pool de coassurance

Plusieurs assureurs veulent couvrir ensemble un risque important.

Nous avons examiné si chacun aurait pu porter seul le risque et limité la coopération à la capacité nécessaire.

Exemple pratique 3: Participations d’un fonds

Un fonds d’infrastructure acquiert des participations dans plusieurs entreprises du même secteur.

Nous avons vérifié les obligations de notification dans le monde entier et instauré des règles contre l’échange d’informations sensibles au sein des organes.

Exemple pratique 4: Accès à une infrastructure de paiement

Un prestataire de paiement n’obtient pas l’accès à une fonction d’un smartphone.

Nous avons fait valoir le droit d’accès sur le fondement du DMA et du droit de la concurrence.

Questions fréquentes

Existe-t-il encore une exemption pour les assureurs ?

Non. Le règlement d’exemption pour les assurances a expiré en 2017. Les coopérations comme les pools de coassurance et les statistiques communes sont depuis appréciées selon les règles générales.

Les investisseurs financiers doivent-ils notifier leurs acquisitions ?

Oui, si les seuils sont atteints. Le chiffre d’affaires de toutes les sociétés de portefeuille contrôlées est pris en compte, de sorte que même de petites acquisitions peuvent être notifiables.

Les traders de différentes banques peuvent-ils échanger des informations ?

De manière très limitée. L’échange sur les ordres de clients, les prix ou les stratégies de négociation est une concertation interdite, comme le montrent les affaires des changes et des produits dérivés de taux.

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