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Il s’agit d’une traduction de courtoisie. Seule la version allemande (Impressum) fait foi.

Éditeur

horak. Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Georgstraße 48, 30159 Hannover, Allemagne

Téléphone +49 511 35 73 56-0 · Télécopie +49 511 35 73 56-29 · E-mail info@kartellrechtler.de

Inscrite au registre des sociétés de personnes du tribunal d’instance de Hanovre sous le numéro PR 200554. Associés habilités à représenter la société : Michael Horak et Julia Ziegeler. Numéro de TVA intracommunautaire : DE284516037.

Titre professionnel et barreau

Les avocats portent le titre professionnel de « Rechtsanwalt » ou « Rechtsanwältin », délivré en République fédérale d’Allemagne, et sont membres du barreau de Celle, Bahnhofstraße 5, 29221 Celle. Les conseils en brevets sont admis auprès de la Chambre des conseils en brevets, Tal 29, 80331 Munich.

Règles professionnelles

Les avocats sont soumis notamment à la loi fédérale sur la profession d’avocat (BRAO), au règlement professionnel (BORA), au règlement sur les avocats spécialisés (FAO), à la loi sur la rémunération des avocats (RVG) et au code de déontologie des avocats européens (CCBE), consultables sur www.brak.de. Les conseils en brevets sont soumis à la loi sur les conseils en brevets (PAO) et à leur règlement professionnel (BOPA), consultables sur www.patentanwalt.de.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

HDI Versicherung AG, HDI-Platz 1, 30659 Hannover. Champ d’application territorial : États membres de l’Union européenne.

Règlement des litiges

Les litiges entre avocats et clients peuvent, sur demande, être réglés à l’amiable par le barreau de Celle ou par l’organe de conciliation de la profession d’avocat (www.s-d-r.org). Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.

Remarque sur les contenus

Les articles de ce site sont fournis à titre d’information générale. Ils ne remplacent pas un conseil juridique dans un cas particulier et ne créent pas de relation client. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés afin de préserver la confidentialité.