· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Outre le contrôle des concentrations, les États examinent les acquisitions par des investisseurs étrangers au regard des risques pour la sécurité publique. En Allemagne, le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (BMWE) est compétent. Ce contrôle se déroule indépendamment du contrôle des concentrations et obéit à ses propres règles.
Cadre juridique
La base juridique est constituée de la loi sur le commerce extérieur (AWG) et de son ordonnance d’application (AWV). On distingue :
- L’examen intersectoriel (articles 55 et suivants AWV) : acquisitions par des investisseurs extérieurs à l’UE et à l’AELE ; notification obligatoire pour les entreprises exploitant des infrastructures critiques et dans 27 autres domaines sensibles comme les semi-conducteurs, l’IA, la robotique, les technologies quantiques ou les matières premières, selon des seuils de droits de vote de 10 %, 20 % ou 25 %
- L’examen sectoriel (articles 60 et suivants AWV) : acquisitions par tout investisseur étranger, y compris de l’UE, dans le secteur de la défense et pour certains produits de sécurité informatique
Les acquisitions soumises à notification ne peuvent être réalisées avant l’autorisation ; les infractions sont pénalement sanctionnées. Au niveau européen, le règlement 2019/452 sur le filtrage est en cours de révision ; à l’avenir, tous les États membres devront disposer d’un mécanisme de filtrage répondant à des normes minimales.
Procédure
Après réception de la notification, le ministère dispose de deux mois pour ouvrir un examen approfondi, qui dure ensuite en général quatre mois et peut être prolongé. Des autorisations sous conditions, par exemple concernant l’accès aux données, des obligations de livraison ou des sites, sont possibles.
Exemples pratiques
Praxisbeispiel 1: Un fonds américain rachète un éditeur de logiciels hospitaliers
Un investisseur américain acquiert 100 % d’un fabricant de systèmes d’information hospitaliers.
Les logiciels destinés aux hôpitaux peuvent relever des infrastructures critiques. Nous avons conclu à l’obligation de notifier, déposé la notification et obtenu un certificat d’autorisation au bout de deux mois.
Praxisbeispiel 2: Un acquéreur chinois d’un fabricant de lasers
Une entreprise chinoise souhaite acquérir 24 % d’un fabricant de lasers industriels.
Pour les hautes technologies, le seuil de notification est de 20 %. Nous avons anticipé un examen approfondi, proposé un concept de sécurité limitant l’accès à la technologie et aux données clients et mené les échanges avec le ministère.
Praxisbeispiel 3: Un groupe français prend une participation dans un fournisseur de la défense
Les investisseurs de l’UE sont eux aussi soumis à l’examen sectoriel.
Nous avons préparé la notification en parallèle du contrôle européen des concentrations et harmonisé les calendriers. L’autorisation a été accordée sous conditions relatives à la sécurité d’approvisionnement.
Praxisbeispiel 4: Autorisation avant la signature
Un investisseur des Émirats arabes unis souhaite une sécurité juridique avant de signer le contrat d’acquisition.
Nous avons demandé un certificat de non-objection au titre de l’article 58 AWV, délivré sur la base d’une description du projet. La réalisation ultérieure est ainsi devenue prévisible.
Situations et secteurs typiques
Autres thèmes
- Perquisitions des autorités de concurrence (dawn raids)
- Ententes, fixation des prix et clémence
- Conformité en droit de la concurrence et enquêtes internes
- Contrôle des concentrations en Allemagne
- Contrôle européen des concentrations et renvois
- Contrôle international des concentrations et notifications multiples
- Abus de position dominante
- Plateformes numériques : article 19a GWB et Digital Markets Act
- Contrats de distribution et règlement d’exemption verticale
- Actions en réparation du préjudice causé par une entente
- Honoraires
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