· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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L’autorité a mis au jour une entente et vous avez acheté auprès des participants. Vous avez donc probablement payé trop cher. Les victimes peuvent réclamer le surcoût majoré des intérêts, même des années plus tard.
Comment procéder
- Analyser la décision de l’autorité : quels produits, quelle période, quelles entreprises ?
- Rassembler vos données d’achat, y compris via des distributeurs, sociétés de leasing ou sociétés du groupe
- Surveiller la prescription : cinq ans à compter de la connaissance, suspendue pendant la procédure devant l’autorité
- Faire estimer le préjudice par des économistes ; en droit allemand, une entente est présumée causer un préjudice (§ 33a, al. 2, GWB)
- Négocier une transaction ou agir en justice, seul ou de manière groupée
Coûts et risques
Pour des montants modestes, le regroupement avec d’autres victimes ou la cession à un véhicule de recouvrement est intéressant ; pour des montants importants, le financement de contentieux ou une action individuelle peut être envisagé. Nous chiffrons les options pour vous à l’avance. Pour en savoir plus : Dommages et intérêts.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Entreprise de construction et entente des camions
Une entreprise de construction a acheté et loué 60 camions sur dix ans.
Nous avons rattaché les véhicules à la décision de la Commission, obtenu une expertise et conclu une transaction avec deux constructeurs.
Exemple pratique 2: Boulangerie, acheteur indirect
Une boulangerie industrielle achetait du sucre auprès d’un négociant.
Les acheteurs indirects bénéficient d’une présomption de répercussion. Nous avons fait valoir les droits et obtenu gain de cause dans une procédure groupée.
Exemple pratique 3: Collectivité et rails
Une entreprise de transport a acheté du matériel de voie auprès de membres d’une entente ; les contrats prévoyaient des indemnités forfaitaires.
Nous avons réclamé les forfaits. Comme ils chiffraient le préjudice sans expertise, un accord a été trouvé rapidement.
Exemple pratique 4: Prescription imminente
Une entreprise apprend tardivement qu’elle était concernée ; près de cinq ans se sont écoulés depuis la décision.
Nous avons reconstitué précisément la date de connaissance, pris des mesures interruptives et introduit l’action à temps.
Questions fréquentes
Quand se prescrivent les actions en réparation en Allemagne ?
Par cinq ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle la créance est née et la victime a eu connaissance des circonstances déterminantes. La prescription est suspendue pendant la procédure devant l’autorité et jusqu’à un an après sa clôture définitive.
Dois-je prouver le montant exact du préjudice ?
Non. Le tribunal peut estimer le préjudice. Les ententes sont présumées causer un préjudice ; le montant est généralement étayé par des expertises économiques.
Puis-je agir en tant qu’acheteur indirect ?
Oui. Celui qui a acheté par l’intermédiaire d’un distributeur peut aussi demander réparation. La répercussion du surcoût est présumée s’il a acheté des produits concernés par l’entente.
Autres situations
- L’autorité de concurrence est à la porte
- Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
- Nous avons découvert une infraction en interne
- On nous réclame des dommages et intérêts
- Un partenaire commercial abuse de son pouvoir de marché
- Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
- Nous voulons coopérer avec un concurrent
- Nous réorganisons notre distribution
- Appels d’offres, groupements et exclusion des marchés publics
- Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
Exposez-nous votre situation
Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
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