· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Un nouveau réseau de distributeurs, le lancement de votre propre boutique en ligne ou le passage aux plateformes : chaque décision de distribution soulève des questions de consignes de prix, de protection territoriale, d’exclusivité et d’échange d’informations.
Les choix essentiels
- Distribution exclusive, sélective ou ouverte ?
- Distributeurs indépendants, agents commerciaux, commissionnaires ou franchise ?
- Quelles exigences en matière de vente en ligne et de places de marché sont admissibles ?
- Comment gérer les prix de vente conseillés et les prix promotionnels ?
- Quelles données pouvez-vous demander aux distributeurs si vous vendez vous-même en direct ?
Notre contribution
Nous développons avec vous le modèle de distribution adapté, rédigeons les contrats, les directives et les exigences pour la vente en ligne et formons votre équipe commerciale. Pour en savoir plus : Contrats de distribution.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Start-up de casques audio haut de gamme
Une jeune entreprise veut vendre uniquement par des revendeurs spécialisés sélectionnés et sa propre boutique.
Nous avons conçu un système de distribution sélective avec des critères qualitatifs, qui encadre de manière sûre l’interdiction des places de marché.
Exemple pratique 2: Passage au modèle d’agence
Un fabricant de mode veut fixer lui-même les prix finaux et transformer ses distributeurs en agents.
Nous avons examiné les risques que les distributeurs continueraient de supporter et conçu un véritable modèle d’agence dans lequel le fabricant assume les risques de stock et de vente.
Exemple pratique 3: Territoires exclusifs pour les importateurs
Un fabricant de machines-outils veut désigner un importateur exclusif par pays.
Nous avons interdit les ventes actives dans les autres territoires, autorisé les ventes passives et vérifié les seuils de parts de marché.
Exemple pratique 4: Prix conseillés pour une opération promotionnelle
Un fabricant veut imposer des prix à ses distributeurs pendant une semaine promotionnelle.
Nous avons structuré l’opération comme une recommandation non contraignante assortie d’une participation publicitaire, sans sanction en cas d’écart.
Questions fréquentes
Puis-je imposer des prix de revente à mes distributeurs ?
Non. Les prix fixes et minimaux sont interdits. Les prix conseillés non contraignants et les prix maximaux sont admis, à condition de n’exercer aucune pression.
Puis-je interdire la vente sur Amazon et d’autres places de marché ?
Dans un système de distribution sélective, l’interdiction des places de marché est en principe admise tant que les distributeurs peuvent vendre en ligne. Une interdiction totale de la vente en ligne est en revanche illicite.
Jusqu’à quelle part de marché s’applique le règlement d’exemption vertical ?
L’exemption s’applique si le fournisseur et l’acheteur détiennent chacun au plus 30 % du marché et que l’accord ne contient aucune restriction caractérisée, comme des prix imposés ou une protection territoriale illicite.
Autres situations
- L’autorité de concurrence est à la porte
- Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
- Nous avons découvert une infraction en interne
- Nous avons été victimes d’une entente
- On nous réclame des dommages et intérêts
- Un partenaire commercial abuse de son pouvoir de marché
- Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
- Nous voulons coopérer avec un concurrent
- Appels d’offres, groupements et exclusion des marchés publics
- Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
Exposez-nous votre situation
Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.
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