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Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Les ententes ne sont pas seulement poursuivies contre les entreprises. Gérants, directeurs commerciaux et chargés d’études de prix peuvent se voir infliger des amendes personnelles, être poursuivis pénalement pour soumissions concertées et voir leur responsabilité engagée par leur propre entreprise.

Risques personnels

  • Amende pouvant atteindre 1 million d’euros pour les personnes physiques (§ 81c GWB)
  • Peine d’emprisonnement ou amende pénale pour soumissions concertées (§ 298 du Code pénal allemand) et escroquerie
  • Dommages et intérêts envers les victimes
  • Responsabilité des dirigeants envers leur propre société (§ 43 GmbHG, § 93 AktG) ; la question de savoir si l’amende infligée à l’entreprise peut être répercutée sur eux est actuellement pendante devant la Cour de justice de l’UE
  • Poursuites pénales à l’étranger, par exemple aux États-Unis

Défense

Les intérêts de l’entreprise et des personnes physiques peuvent diverger. Les salariés devraient donc disposer de leur propre avocat ou d’un conseil en qualité de témoin ; l’entreprise peut en prendre en charge les frais. Nous coordonnons la défense et vérifions la couverture par les assurances D&O et de protection juridique pénale. Pour en savoir plus : Procédures de sanction (en allemand).

Exemples pratiques

Exemple pratique 1: Assistance d’un chargé d’études de prix entendu comme témoin

Un chargé d’études de prix est convoqué comme témoin par le parquet.

Nous l’avons assisté et informé de son droit de refuser de répondre dans la mesure où il se serait incriminé.

Exemple pratique 2: Classement contre paiement

Un directeur commercial fait l’objet d’une enquête pour soumissions concertées.

Nous avons assuré sa défense ; la procédure a été classée moyennant le versement d’une somme.

Exemple pratique 3: Action récursoire de l’entreprise

Une entreprise réclame à son ancien directoire le remboursement des frais de défense.

Nous avons démontré le respect des obligations d’organisation et conclu une transaction avec la participation de l’assureur D&O.

Exemple pratique 4: Risque de voyage après une inculpation aux États-Unis

Un dirigeant allemand est inculpé dans une procédure antitrust américaine.

Avec des avocats américains, nous avons évalué le risque d’extradition et élaboré des restrictions de voyage ainsi qu’une stratégie procédurale.

Questions fréquentes

Les salariés peuvent-ils être sanctionnés personnellement ?

Oui. Le Bundeskartellamt peut infliger aux personnes physiques des amendes allant jusqu’à 1 million d’euros. Les soumissions concertées sont en outre punissables au titre du § 298 du Code pénal allemand.

Qui paie l’avocat d’un salarié concerné ?

L’entreprise peut prendre en charge les frais si cela est dans son intérêt. Les assurances D&O ou de protection juridique pénale interviennent aussi souvent.

Le dirigeant doit-il rembourser l’amende de l’entreprise ?

La question est controversée. La possibilité pour les entreprises de répercuter les amendes sur leurs dirigeants est actuellement pendante devant la Cour de justice de l’UE.

Autres situations

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Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.

Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.

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