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Toute affaire ne commence pas par une question juridique. Souvent, tout commence par un événement : un appel de l’accueil, un courrier de l’autorité, un contrat de fourniture résilié. Vous trouverez ici les situations les plus fréquentes, ce qu’il faut faire maintenant et notre manière de procéder.
01
L'autorité de concurrence est à la porte
Enquêteurs sur place : premières mesures, vos droits et notre numéro d’urgence.
02
Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
Demande de renseignements, griefs ou amende reçus – bien réagir.
03
Nous avons découvert une infraction en interne
Entente découverte en interne – enquête, clémence, limitation des risques.
04
Nous avons été victimes d'une entente
Fournisseur membre d’une entente ? Évaluer vos droits, interrompre la prescription, obtenir réparation.
05
On nous réclame des dommages et intérêts
Action ou réclamation pour préjudice d’entente – défense et transaction.
06
Un partenaire commercial abuse de son pouvoir de marché
Refus de vente, blocage de compte ou conditions imposées par un partenaire puissant.
07
Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
Acquisition, participation ou entreprise commune – notifications et calendrier.
08
Nous voulons coopérer avec un concurrent
Acheter, rechercher, livrer ou soumissionner ensemble – en toute sécurité juridique.
09
Nous réorganisons notre distribution
Réseau, boutique en ligne, prix et exclusivité – en conformité avec le droit de la concurrence.
10
Appels d'offres, groupements et exclusion des marchés publics
Groupements, soumissions concertées, registre de la concurrence et mesures correctrices.
11
Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
Dirigeants ou salariés visés – amende, droit pénal, recours, D&O.
Urgence ? En cas de perquisition, appelez-nous immédiatement au +49 511 35 73 56-0.
Vous cherchez plutôt votre marché ? Voir Secteurs.
Exposez-nous votre situation
Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.
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