· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Un e-mail, un signalement par le dispositif d’alerte ou une découverte lors d’une due diligence : soudain, des salariés sont soupçonnés de s’être concertés avec des concurrents. Le temps compte, car d’autres participants pourraient aussi s’adresser à l’autorité.
Les bonnes étapes
- Constituer un cercle restreint ; l’enquête doit être conduite par des avocats
- Sécuriser les données avant que les personnes concernées soient averties ; suspendre les procédures de suppression
- Mettre fin à l’infraction sans alerter prématurément les concurrents
- Examiner immédiatement l’option de clémence : seule la première entreprise obtient une immunité totale ; un marqueur garantit le rang
- Clarifier les questions de droit du travail, notamment les délais et les obligations de coopération
- Informer les organes de surveillance, les assureurs et, le cas échéant, la société mère
La mise en balance
Une demande de clémence implique une coopération pendant des années et une transparence totale envers l’autorité. Elle protège contre l’amende, mais pas contre les actions en dommages et intérêts ; en droit allemand, le bénéficiaire de l’immunité ne répond toutefois en principe qu’envers ses propres clients (§ 33e GWB). Nous évaluons avec vous le risque de découverte, les preuves et les conséquences dans tous les pays concernés. Voir aussi Conformité et enquêtes internes.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Groupe de discussion de directeurs commerciaux
Lors d’une migration informatique, le service juridique découvre un groupe de messagerie dans lequel les directeurs commerciaux de plusieurs concurrents annonçaient des hausses de prix.
Le jour même, nous avons obtenu un marqueur auprès du Bundeskartellamt, sécurisé les données par des moyens forensiques et mené des entretiens. L’entreprise a bénéficié d’une immunité totale.
Exemple pratique 2: Découverte après une acquisition
Après le closing, l’acquéreur découvre des ententes de la société acquise au cours des années précédentes.
Nous avons mis fin aux ententes, déposé une demande de clémence et fait valoir des droits contre le vendeur au titre des garanties du contrat de cession.
Exemple pratique 3: Soupçon sans preuves claires
Un ancien salarié affirme qu’il existait des accords de répartition de clientèle. Aucune preuve n’est d’abord trouvée.
Nous avons mené et documenté une enquête proportionnée. Le soupçon ne s’étant pas confirmé, aucune demande n’a été déposée ; l’entreprise peut prouver qu’elle a enquêté avec diligence.
Exemple pratique 4: Infraction dans plusieurs pays
L’entente concernait des clients en Allemagne, en France et en Pologne.
Nous avons coordonné les demandes de clémence auprès de la Commission européenne et les demandes sommaires auprès des autorités nationales afin qu’aucun rang ne soit perdu.
Questions fréquentes
Le demandeur de clémence obtient-il toujours l’immunité totale ?
Seule la première entreprise qui fournit des preuves avant que l’autorité ne dispose d’éléments suffisants obtient l’immunité totale. Les demandeurs suivants peuvent obtenir des réductions si leurs preuves apportent une valeur ajoutée significative.
La clémence protège-t-elle contre les actions en réparation ?
Non. En droit allemand, le bénéficiaire de l’immunité ne répond toutefois en principe qu’envers ses propres clients et fournisseurs directs et indirects, et non solidairement pour l’ensemble du préjudice causé par l’entente.
Sommes-nous tenus de signaler l’infraction à l’autorité ?
Il n’existe pas d’obligation générale d’autodénonciation. La direction doit cependant faire cesser l’infraction et peser soigneusement les conséquences ; l’opportunité d’une demande de clémence s’apprécie au cas par cas.
Autres situations
- L’autorité de concurrence est à la porte
- Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
- Nous avons été victimes d’une entente
- On nous réclame des dommages et intérêts
- Un partenaire commercial abuse de son pouvoir de marché
- Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
- Nous voulons coopérer avec un concurrent
- Nous réorganisons notre distribution
- Appels d’offres, groupements et exclusion des marchés publics
- Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
Exposez-nous votre situation
Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.
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