· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Les coopérations entre concurrents peuvent réduire les coûts, favoriser l’innovation et servir des objectifs de durabilité. Elles ne sont toutefois permises que si elles ne restreignent pas inutilement la concurrence. Les détails de la structuration sont décisifs.
Coopérations typiques
- Achats ou commercialisation en commun
- Projets de recherche et développement, normalisation
- Accords de production et de spécialisation
- Partenariats logistiques et d’infrastructure
- Groupements d’entreprises dans les appels d’offres
- Initiatives sectorielles de durabilité
Ce qui compte
Les parts de marché, la nature des informations échangées, le caractère volontaire de la participation et la question de savoir si la coopération génère des gains d’efficacité impossibles à atteindre autrement. De nombreuses coopérations bénéficient d’exemptions par catégorie ou de zones de sécurité ; en Allemagne, les PME peuvent en outre invoquer le § 3 GWB. Pour obtenir une sécurité juridique, il est possible de demander au Bundeskartellamt une décision au titre du § 32c GWB. Pour en savoir plus : Ententes et coopérations.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Infrastructure de recharge commune
Trois entreprises logistiques veulent exploiter ensemble des bornes de recharge pour camions électriques.
Nous avons limité la coopération à l’infrastructure et exclu l’échange de données sur les clients et les prix. Le Bundeskartellamt n’a pas émis de réserves.
Exemple pratique 2: Norme sectorielle de taux de recyclage
Une fédération souhaite introduire des taux minimaux obligatoires de matériaux recyclés.
Nous avons aligné l’initiative sur le chapitre consacré à la durabilité des lignes directrices horizontales et préparé la concertation avec l’autorité.
Exemple pratique 3: Groupement pour un grand projet
Deux entreprises de construction répondent ensemble à un appel d’offres pour un tunnel.
Nous avons documenté pourquoi aucune n’aurait pu exécuter seule le marché ; le pouvoir adjudicateur a admis le groupement.
Exemple pratique 4: Achat commun d’énergie
Des fonderies de taille moyenne veulent acheter leur électricité ensemble.
Nous avons créé une société d’achat à participation volontaire, avec des règles de confidentialité sur les prix de vente des membres.
Questions fréquentes
Toute coopération avec des concurrents est-elle interdite ?
Non. Sont interdits les accords qui restreignent la concurrence sans gains d’efficacité suffisants. De nombreuses coopérations d’achat, de recherche ou de production sont admises si les parts de marché sont modérées et qu’aucune donnée sensible n’est échangée.
Quelles informations pouvons-nous échanger ?
Les données publiques, agrégées et historiques ne posent en général pas de problème. Les prix, volumes, capacités, clients et stratégies actuels ou futurs sont sensibles.
Puis-je faire approuver une coopération ?
Il n’existe plus d’autorisation formelle. Le Bundeskartellamt peut toutefois décider, au titre du § 32c GWB, qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, et il donne souvent des avis informels sur les projets de durabilité.
Autres situations
- L’autorité de concurrence est à la porte
- Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
- Nous avons découvert une infraction en interne
- Nous avons été victimes d’une entente
- On nous réclame des dommages et intérêts
- Un partenaire commercial abuse de son pouvoir de marché
- Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
- Nous réorganisons notre distribution
- Appels d’offres, groupements et exclusion des marchés publics
- Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
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Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
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