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Conformité en droit de la concurrence et enquêtes internes

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Un bon programme de conformité prévient les infractions, les détecte tôt et en atténue les conséquences. Depuis 2021, les autorités allemandes tiennent expressément compte des mesures de conformité pour fixer le montant des amendes (article 81d GWB).

Éléments clés

  • Analyse des risques par marché, fonction et pays
  • Lignes directrices claires sur les contacts avec les concurrents, le travail au sein des fédérations, la distribution et l’échange d’informations
  • Formations ciblées, y compris en ligne, et procédures de validation
  • Dispositif d’alerte conforme à la loi allemande sur la protection des lanceurs d’alerte, avec protection contre les représailles
  • Audits réguliers, par exemple de la correspondance commerciale et des procès-verbaux de fédérations
  • Documentation permettant de prouver l’efficacité du dispositif le moment venu

Enquêtes internes

En présence d’indices d’infraction, nous menons une enquête confidentielle dirigée par les avocats : préservation des données, e-discovery avec des prestataires forensiques, entretiens avec les salariés, évaluation et recommandations. Nous respectons le droit du travail, la protection des données et les droits de codétermination, et structurons l’enquête de manière à préserver la possibilité d’une demande de clémence. Selon la Cour constitutionnelle fédérale (Jones Day, 2018), les documents issus d’enquêtes internes ne sont pas automatiquement protégés contre la saisie ; nous organisons l’enquête en conséquence.

Exemples pratiques

Praxisbeispiel 1: Programme de conformité pour une entreprise de taille moyenne

Une entreprise familiale de 800 salariés, présente commercialement dans douze pays, ne dispose pas encore de programme en droit de la concurrence.

Nous avons recensé les risques lors d’ateliers avec les services commerciaux et achats, rédigé une politique concise illustrée d’exemples et dispensé des formations en allemand, en anglais et en polonais. Le programme est mis à jour chaque année.

Praxisbeispiel 2: Signalement d’un salarié

Via le dispositif d’alerte, un salarié signale que son supérieur rencontre régulièrement un concurrent pour des « échanges sur le marché ».

Nous avons pris en charge l’enquête, sécurisé e-mails et messageries et mené des entretiens. Il est apparu que des prix avaient été discutés. L’entreprise a déposé une demande de clémence ; le lanceur d’alerte a été protégé.

Praxisbeispiel 3: Audit avant une transaction

Un acquéreur souhaite savoir avant l’acquisition si la cible présente des risques en droit de la concurrence.

Dans le cadre de la due diligence, nous avons examiné les adhésions à des fédérations, les contrats de distribution et une sélection de correspondance, et recommandé des garanties ainsi qu’une indemnisation dans le contrat d’acquisition.

Praxisbeispiel 4: Formation des commerciaux

Un fabricant de produits de construction souhaite former ses commerciaux, qui parlent chaque jour de prix avec les distributeurs.

Nous avons organisé une formation pratique avec des cas concrets sur les prix conseillés, les réclamations des distributeurs et les conversations sur les salons et remis une fiche pratique à garder dans le véhicule.

Autres thèmes

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Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.

Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.

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