· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Un fournisseur important cesse ses livraisons, un grand client exige des remises rétroactives, une plateforme bloque votre compte. Si vous dépendez de ce partenaire, le droit de la concurrence vous protège, même s’il n’est pas en position dominante.
Vos droits
- Livraison et accès : les entreprises dominantes ou disposant d’un pouvoir de marché relatif ne peuvent pas entraver ou discriminer sans raison objective les entreprises qui dépendent d’elles (§§ 19 et 20 GWB, article 102 TFUE)
- Protection contre les exigences injustifiées : réclamer des avantages particuliers injustifiés est interdit (§ 19, al. 2, n° 5, et § 20, al. 2, GWB)
- Conditions équitables : les conditions inéquitables imposées par des entreprises puissantes sont nulles
- Plateformes : s’appliquent en outre le § 19a GWB, le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement P2B
Notre démarche
Il est déterminant de prouver la dépendance : existe-t-il des alternatives suffisantes et raisonnables ? Nous le documentons avec vous, négocions avec le partenaire et, si nécessaire, demandons une mesure en référé. Une plainte auprès de l’autorité de concurrence peut être utile en parallèle. Pour en savoir plus : Abus de position dominante.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Résiliation d’un concessionnaire
Un constructeur résilie le contrat d’un concessionnaire de longue date dont l’atelier est entièrement orienté vers cette marque.
Nous avons démontré une dépendance liée à l’organisation de l’entreprise et négocié une période de livraison transitoire de deux ans.
Exemple pratique 2: Demande rétroactive de conditions
Après une fusion, un groupe de distribution exige rétroactivement de meilleures conditions d’achat.
Nous avons rejeté la demande comme exigence injustifiée et préparé une plainte ; le distributeur a renoncé à sa demande.
Exemple pratique 3: Blocage de compte sur une place de marché
Un vendeur en ligne est bloqué sans justification compréhensible.
Sur la base du règlement P2B et du § 19a GWB, nous avons exigé une motivation et obtenu la réactivation en une semaine.
Exemple pratique 4: Pièces détachées réservées au réseau agréé
Un fabricant de machines cesse de livrer des pièces détachées aux ateliers indépendants.
En référé, nous avons obtenu la reprise des livraisons à des conditions non discriminatoires.
Questions fréquentes
Un fournisseur doit-il continuer à me livrer ?
Seulement dans des cas exceptionnels. Un droit peut exister si le fournisseur est dominant ou si vous dépendez de lui et qu’aucun motif objectif ne justifie le refus.
Quand suis-je dépendant d’un partenaire ?
Lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives suffisantes et raisonnables auprès d’autres fournisseurs ou clients. Cas typiques : distributeurs d’une marque, sous-traitants spécialisés et vendeurs sur de grandes plateformes.
En combien de temps puis-je obtenir une protection judiciaire ?
Une mesure en référé est possible en quelques jours ou semaines si l’urgence est établie et le droit rendu vraisemblable. Plus vous attendez, plus il devient difficile de justifier l’urgence.
Autres situations
- L’autorité de concurrence est à la porte
- Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
- Nous avons découvert une infraction en interne
- Nous avons été victimes d’une entente
- On nous réclame des dommages et intérêts
- Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
- Nous voulons coopérer avec un concurrent
- Nous réorganisons notre distribution
- Appels d’offres, groupements et exclusion des marchés publics
- Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
Exposez-nous votre situation
Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.
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