· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Les entreprises qui participent régulièrement à des appels d’offres publics évoluent entre droit des marchés publics et droit de la concurrence. Les groupements doivent être justifiés, les soumissions concertées constituent une infraction pénale et une inscription au registre de la concurrence peut entraîner l’exclusion des marchés.
Les risques
- Les soumissions concertées sont pénalement réprimées par le § 298 du Code pénal allemand ; les personnes impliquées encourent une peine d’emprisonnement
- Les amendes de 50 000 euros ou plus sont inscrites au registre de la concurrence, que les pouvoirs adjudicateurs doivent consulter
- Exclusion des procédures de passation pendant trois ans au plus (§ 124 GWB)
- Actions en réparation des pouvoirs adjudicateurs, souvent avec des indemnités forfaitaires
Mesures correctrices
L’entreprise qui a commis une infraction peut éviter l’exclusion par des mesures correctrices (§ 125 GWB) : réparation du préjudice, coopération active avec les autorités et mesures relatives au personnel et à l’organisation. Une radiation anticipée du registre de la concurrence est alors possible. Pour en savoir plus : Marchés publics et droit de la concurrence (en allemand).
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Justifier un groupement
Le pouvoir adjudicateur demande pourquoi deux soumissionnaires présentent une offre commune.
Nous avons exposé les limites de capacité ; le groupement est resté en lice.
Exemple pratique 2: Demande de radiation anticipée
Une entreprise de construction est inscrite au registre de la concurrence à la suite d’une amende.
Nous avons documenté les mesures correctrices et obtenu du Bundeskartellamt la radiation anticipée.
Exemple pratique 3: Offres suspectes de concurrents
Un soumissionnaire constate que deux concurrents remettent régulièrement des offres aux postes presque identiques.
Nous avons informé le pouvoir adjudicateur et préparé un signalement anonyme au Bundeskartellamt.
Exemple pratique 4: Conformité pour les chargés d’études de prix
Une entreprise veut préparer son service des offres aux contacts avec les concurrents.
Nous avons organisé une formation avec des cas pratiques et rédigé une directive sur les demandes de sous-traitance et de groupement.
Questions fréquentes
Un groupement entre concurrents est-il permis ?
Oui, s’il existe une raison économique compréhensible, par exemple parce qu’aucun partenaire ne pourrait exécuter seul le marché ou qu’une offre commune est économiquement plus pertinente. Les raisons doivent être documentées.
Qu’est-ce qui figure au registre allemand de la concurrence ?
Notamment les condamnations définitives pour certaines infractions économiques et les amendes pour ententes de 50 000 euros ou plus. Les pouvoirs adjudicateurs doivent consulter le registre au-delà d’une certaine valeur de marché.
Combien de temps une entreprise peut-elle être exclue des marchés ?
Pour les infractions au droit de la concurrence, trois ans au plus. Des mesures correctrices démontrées permettent d’éviter l’exclusion et d’obtenir une radiation anticipée.
Autres situations
- L’autorité de concurrence est à la porte
- Un courrier du Bundeskartellamt ou de la Commission européenne
- Nous avons découvert une infraction en interne
- Nous avons été victimes d’une entente
- On nous réclame des dommages et intérêts
- Un partenaire commercial abuse de son pouvoir de marché
- Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune
- Nous voulons coopérer avec un concurrent
- Nous réorganisons notre distribution
- Enquêtes visant des dirigeants ou des salariés
Exposez-nous votre situation
Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.
Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.
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