· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Sur le marché de la santé, protection des brevets, régulation et droit de la concurrence se rencontrent. La Commission européenne poursuit les accords de report d’entrée des génériques, les prix excessifs et les stratégies abusives contre les génériques ; le Bundeskartellamt contrôle les fusions d’hôpitaux et la puissance d’achat.
Questions typiques
- Transactions dans les litiges de brevets entre laboratoires princeps et fabricants de génériques
- Fixation des prix par des fournisseurs uniques, y compris pour des médicaments anciens
- Distribution via les grossistes-répartiteurs et les officines, commerce parallèle
- Fusions et coopérations d’hôpitaux
- Centrales d’achat hospitalières, appels d’offres des caisses d’assurance maladie
- Dispositifs médicaux : pièces détachées, maintenance, couplage d’appareils et de consommables
Particularités
En 2024, la Commission a infligé une amende à un laboratoire pour utilisation abusive du système des brevets et dénigrement d’un produit concurrent. Le droit de la concurrence ne s’applique que de manière limitée aux caisses d’assurance maladie légales ; il s’applique pleinement aux prestataires.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Transaction dans un litige de brevets
Un laboratoire princeps et un fabricant de génériques veulent mettre fin à un litige de brevets.
Nous avons structuré la transaction sans transfert de valeur en contrepartie d’une entrée retardée sur le marché et documenté l’accord.
Exemple pratique 2: Fusion de deux hôpitaux
Deux hôpitaux de districts voisins veulent fusionner.
Nous avons présenté des analyses des flux de patients et les arguments relatifs à l’offre de soins ; l’autorisation est intervenue en phase 1.
Exemple pratique 3: Maintenance d’équipements lourds
Un fabricant d’appareils d’imagerie ne communique les codes de service qu’à ses propres techniciens.
Pour une société de maintenance indépendante, nous avons obtenu l’accès aux codes et aux pièces à des conditions équitables.
Exemple pratique 4: Hausse de prix d’un fournisseur unique
Un groupe hospitalier juge abusive une forte hausse du prix d’un médicament de niche.
Nous avons étayé une plainte auprès de la Commission par des comparaisons de coûts et de prix.
Questions fréquentes
Que sont les accords de report d’entrée (pay-for-delay) ?
Des transactions dans des litiges de brevets par lesquelles le laboratoire princeps transfère une valeur au fabricant de génériques en échange d’une entrée plus tardive sur le marché. La Commission et la Cour de justice y voient régulièrement une restriction par objet.
Les fusions d’hôpitaux sont-elles soumises au contrôle des concentrations ?
Oui, si les seuils de chiffre d’affaires sont atteints. Le Bundeskartellamt examine notamment si les patients d’une région disposent encore d’alternatives.
Le droit de la concurrence s’applique-t-il aux caisses d’assurance maladie ?
De manière limitée seulement, dans la mesure où les caisses légales accomplissent leur mission légale. Il s’applique pleinement aux laboratoires, fabricants de dispositifs médicaux, hôpitaux et officines.
Autres secteurs
- Industrie automobile et équipementiers
- Alimentation, biens de consommation et distribution
- Construction et matériaux de construction
- Énergie, eau et régies municipales
- Économie numérique et plateformes
- Télécommunications, informatique et technologies
- Logistique, transport et mobilité
- Industrie et construction mécanique
- Chimie, matières premières et industries de base
- Banques, services financiers et assurances
- Agriculture et agroalimentaire
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