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Alimentation, biens de consommation et distribution

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Quelques grands groupes de distribution font face à de nombreux fabricants. Cela marque les négociations annuelles, les référencements et les promotions. Le Bundeskartellamt a par ailleurs poursuivi de nombreuses ententes entre fabricants, par exemple dans le sucre, la bière, le café et la charcuterie.

Questions typiques

  • Négociations annuelles : demandes de conditions, frais de référencement, participations publicitaires, interdiction des exigences injustifiées
  • Pratiques commerciales déloyales au sens de la loi allemande sur les organisations agricoles et les chaînes d’approvisionnement
  • Prix conseillés, prix promotionnels et prix imposés dans les relations avec la distribution
  • Revente de denrées alimentaires à perte (§ 20, al. 3, GWB)
  • Échanges d’informations dans les fédérations et via les instituts d’études de marché
  • Contrôle des concentrations lors de reprises de magasins

Particularités

Le pouvoir de négociation de la grande distribution alimentaire fait l’objet d’une surveillance attentive du Bundeskartellamt. Les fabricants doivent documenter les demandes et savoir où se situe la limite des exigences injustifiées interdites. Les distributeurs doivent, à l’inverse, justifier objectivement leurs demandes.

Exemples pratiques

Exemple pratique 1: Déréférencement lors des négociations annuelles

Un distributeur déréférence les produits d’un fabricant de marque parce que celui-ci veut imposer des prix plus élevés.

Nous avons accompagné le fabricant dans la négociation, évalué les demandes du distributeur et trouvé une solution sans contentieux.

Exemple pratique 2: Participation publicitaire sans contrepartie

Un distributeur exige des paiements pour une « opération anniversaire ».

Nous avons qualifié la demande d’exigence potentiellement injustifiée et subordonné le paiement à des prestations publicitaires concrètes.

Exemple pratique 3: Données de marché via un institut

Les fabricants d’une gamme reçoivent chaque semaine d’un institut d’études les prix de tous leurs concurrents.

Nous avons fait passer la fourniture de données à des données agrégées et historiques afin d’éviter un échange d’informations illicite.

Exemple pratique 4: Reprise de magasins

Une chaîne régionale de supermarchés veut reprendre dix magasins d’un concurrent.

Nous avons analysé les marchés locaux et proposé la cession de deux sites à des tiers ; l’opération a été autorisée.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une exigence injustifiée d’avantages ?

Le fait pour un acheteur puissant d’exiger des avantages sans justification objective, comme des paiements sans contrepartie ou des remises rétroactives. C’est interdit par le § 19, al. 2, n° 5, et le § 20, al. 2, GWB.

Un fabricant peut-il fixer les prix de vente au consommateur ?

Non. Il peut conseiller des prix non contraignants, mais ne doit exercer aucune pression pour que les distributeurs les respectent.

La revente à perte de denrées alimentaires est-elle interdite ?

Pour les entreprises disposant d’un pouvoir de marché supérieur, en principe oui, sauf motif objectif comme un risque de détérioration. Des ventes occasionnelles peuvent être admises.

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