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Nous préparons une acquisition ou une entreprise commune

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Entreprise familiale, investisseur ou groupe : en cas d’acquisition, de prise de participation ou d’entreprise commune, le droit de la concurrence détermine le calendrier et la sécurité de l’opération. Examiner tôt les obligations de notification permet d’éviter amendes et retards.

Liste de contrôle pour votre opération

  • Une notification de concentration est-elle nécessaire en Allemagne, auprès de l’UE ou à l’étranger ?
  • Le filtrage des investissements étrangers s’applique-t-il en Allemagne ou dans d’autres États ?
  • Des notifications au titre du règlement sur les subventions étrangères sont-elles requises ?
  • Quelles informations peuvent être échangées avant la réalisation (clean team) ?
  • Comment le risque, les engagements et les coûts sont-ils répartis dans le contrat de cession ?
  • La cible présente-t-elle des risques passés en droit de la concurrence (due diligence) ?

Notre démarche

Nous commençons par une analyse des obligations de notification sur la base des chiffres d’affaires, coordonnons le calendrier avec la signature et le closing et prenons en charge les notifications. En cas de préoccupations de concurrence, nous élaborons tôt des mesures correctives. Pour en savoir plus : Contrôle des concentrations en Allemagne, dans l’UE et Filtrage des investissements étrangers.

Exemples pratiques

Exemple pratique 1: Transmission d’une PME

Une entreprise familiale est cédée à un concurrent régional.

Nous avons préparé la notification et fourni des données de marché locales ; l’autorisation est intervenue en trois semaines, à temps pour la date de transmission prévue.

Exemple pratique 2: Participation d’un investisseur financier

Un fonds acquiert 30 % d’un éditeur de logiciels.

Nous avons traité en parallèle la notification au titre du GWB et le filtrage des investissements ; les deux procédures se sont achevées sans conditions.

Exemple pratique 3: Entreprise commune de deux concurrents

Deux fabricants créent une société de recyclage commune.

Outre la notification, nous avons rédigé des règles d’échange d’informations entre les sociétés mères afin que l’entreprise commune ne devienne pas une plateforme de concertation.

Exemple pratique 4: Préparation de l’intégration avant autorisation

L’acquéreur souhaite consulter les données clients de la cible avant l’autorisation.

Nous avons mis en place une clean team avec des conseils externes et défini quelles données ne peuvent circuler qu’après l’autorisation.

Questions fréquentes

Quand une acquisition doit-elle être notifiée au Bundeskartellamt ?

Lorsque le chiffre d’affaires mondial cumulé des parties dépasse 500 millions d’euros, qu’une partie réalise plus de 50 millions d’euros en Allemagne et une autre plus de 17,5 millions d’euros. Il existe en outre un seuil de valeur de la transaction, et le contrôle européen peut s’appliquer à la place.

Combien de temps dure le contrôle des concentrations en Allemagne ?

La phase 1 dure un mois à compter de la notification complète. Seul un examen approfondi se poursuit en phase 2, d’une durée totale de cinq mois à compter de la notification, prorogeable.

Que se passe-t-il si l’opération est réalisée avant l’autorisation ?

La réalisation avant autorisation est interdite. Des amendes peuvent être infligées et les actes de réalisation peuvent être nuls. Un échange prématuré de données sensibles ou une influence sur la cible peuvent aussi constituer une réalisation anticipée (gun-jumping).

Autres situations

Exposez-nous votre situation

Exposez-nous votre situation par e-mail ou par téléphone, en français, en anglais, en espagnol ou en allemand. Nous vous répondons en règle générale sous un jour ouvrable avec une première évaluation, gratuite et sans engagement. En cas de perquisition en cours, appelez-nous directement : +49 511 35 73 56-0.

Les informations de ce site sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique dans un cas particulier. Les exemples pratiques ont été anonymisés et simplifiés.

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