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Agriculture et agroalimentaire

· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte

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Des règles particulières s’appliquent dans l’agriculture : les organisations de producteurs peuvent, dans une certaine mesure, vendre en commun et négocier les prix. Les agriculteurs font en même temps face à des acheteurs concentrés comme les laiteries, les abattoirs et la grande distribution.

Questions typiques

  • Exemptions pour les organisations de producteurs et interprofessionnelles (§ 28 GWB, articles 152, 209 et 210 du règlement OCM)
  • Relations de livraison avec les laiteries et les abattoirs
  • Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire (loi allemande sur les organisations agricoles et les chaînes d’approvisionnement)
  • Accords de durabilité au titre de l’article 210a du règlement OCM
  • Négoce agricole, machinisme, semences et produits phytosanitaires
  • Contrôle des concentrations dans l’agroalimentaire

Particularités

Les exemptions ne valent que pour les agriculteurs et leurs groupements, pas pour la transformation en aval. Les ententes sur les prix entre laiteries ou abattoirs sont interdites. Le Bundeskartellamt a examiné à plusieurs reprises de manière critique les conditions de livraison dans la filière laitière.

Exemples pratiques

Exemple pratique 1: Création d’une organisation de producteurs

Des agriculteurs veulent commercialiser des légumes en commun et négocier avec la distribution.

Nous avons accompagné la reconnaissance comme organisation de producteurs et documenté les limites de la négociation commune des prix.

Exemple pratique 2: Conditions de livraison du lait

Un groupement de producteurs juge inéquitables les obligations de livraison imposées par sa laiterie.

Nous avons examiné les conditions au regard du droit de la concurrence et du droit coopératif et négocié de nouveaux contrats avec des règles de volumes et de prix.

Exemple pratique 3: Programme de durabilité

Une interprofession veut convenir de normes de bien-être animal assorties de primes pour les agriculteurs.

Nous avons aligné l’accord sur l’article 210a du règlement OCM et préparé la concertation avec l’autorité.

Exemple pratique 4: Plainte relative aux délais de paiement

Une exploitation fruitière attend régulièrement plus de 60 jours le paiement d’un grand acheteur.

Nous avons invoqué l’interdiction des pratiques commerciales déloyales et préparé une plainte auprès de l’organisme compétent.

Questions fréquentes

Les agriculteurs peuvent-ils négocier les prix ensemble ?

Dans certaines limites, oui. Les organisations de producteurs reconnues peuvent commercialiser et négocier les prix pour leurs membres. Ces exemptions ne s’appliquent pas aux laiteries, abattoirs ou distributeurs.

Quels délais de paiement s’appliquent aux produits agricoles en Allemagne ?

Pour les produits agricoles et alimentaires périssables, les délais de paiement supérieurs à 30 jours sont en principe interdits par la loi allemande sur les organisations agricoles et les chaînes d’approvisionnement ; pour les autres produits, ceux supérieurs à 60 jours.

Les accords de bien-être animal et de durabilité sont-ils permis ?

Oui. L’article 210a du règlement OCM autorise les accords entre producteurs et autres maillons de la chaîne d’approvisionnement qui vont au-delà des normes légales de durabilité, si les restrictions sont indispensables.

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