· Rédaction : avocats de horak. Rechtsanwälte
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Rares sont les secteurs aussi souvent visés par des procédures d’ententes que la construction. Appels d’offres publics, marchés régionaux et contacts étroits entre concurrents créent des risques. Ciment, béton prêt à l’emploi, enrobés et véhicules de pompiers ne sont que quelques exemples d’ententes poursuivies.
Questions typiques
- Soumissions concertées, offres de couverture et compensations ; responsabilité pénale au titre du § 298 du Code pénal allemand
- Groupements et sociétés en participation : quand sont-ils admissibles ?
- Relations de sous-traitance et de fourniture avec des concurrents
- Registre de la concurrence, exclusion des marchés publics et mesures correctrices
- Négoce de matériaux : marchés locaux, contrôle des concentrations, clauses d’indexation
- Actions en réparation des pouvoirs adjudicateurs
Particularités
Dans la construction, les concurrents sont souvent aussi des partenaires, comme sous-traitants ou membres d’un groupement. C’est permis, mais suppose des règles claires sur les informations pouvant être échangées. Les pouvoirs adjudicateurs analysent de plus en plus les offres à l’aide de données et signalent les anomalies.
Exemples pratiques
Exemple pratique 1: Groupement pour un pont
Deux entreprises de construction de taille moyenne veulent soumissionner en groupement.
Nous avons documenté leurs capacités et limité l’échange de données de calcul au projet.
Exemple pratique 2: Enquête sur des offres de couverture
Le parquet enquête sur des salariés d’une entreprise de génie civil.
Nous avons assuré la défense de l’entreprise, coordonné les défenses individuelles et déposé une demande de clémence auprès du Bundeskartellamt.
Exemple pratique 3: Une collectivité réclame un forfait
Un pouvoir adjudicateur réclame 15 % du montant du marché en raison d’une participation à une entente.
Nous avons vérifié marché par marché s’il était concerné et obtenu un accord sur une partie des marchés.
Exemple pratique 4: Acquisition dans le négoce de matériaux
Un négociant en matériaux rachète trois agences d’un concurrent.
Nous avons étayé la notification par des analyses de temps de trajet ; l’opération a été autorisée sans conditions.
Questions fréquentes
Une société en participation entre concurrents est-elle permise ?
Oui, si les partenaires ne pourraient pas exécuter seuls le marché, ou pas de manière rentable, ou si le groupement se justifie économiquement pour d’autres raisons. L’échange d’informations doit être limité au projet.
Les soumissions concertées sont-elles pénalement punissables ?
Oui, au titre du § 298 du Code pénal allemand, d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus ou d’une amende. L’entreprise s’expose en outre à des amendes, à des actions en réparation et à l’exclusion des marchés.
Que sont les indemnités forfaitaires dans les marchés de travaux ?
De nombreux pouvoirs adjudicateurs prévoient que l’entreprise verse un pourcentage fixe du montant du marché en cas de participation à une entente. Ces clauses sont en principe valables si la preuve d’un préjudice moindre reste possible.
Autres secteurs
- Industrie automobile et équipementiers
- Alimentation, biens de consommation et distribution
- Énergie, eau et régies municipales
- Santé, pharmacie et technologies médicales
- Économie numérique et plateformes
- Télécommunications, informatique et technologies
- Logistique, transport et mobilité
- Industrie et construction mécanique
- Chimie, matières premières et industries de base
- Banques, services financiers et assurances
- Agriculture et agroalimentaire
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